Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé.

Statut administratif octroyé par la Maison départementale des personnes handicapées. Elle permet de bénéficier d’avantages pour trouver un emploi et le conserver. Il n’y a cependant aucune obligation à déclarer son handicap à son employeur, c’est une démarche volontaire et confidentielle.

Une personne ayant une RQTH est orientée par la Commission des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées dans le milieu ordinaire pour exercer une activité professionnelle dans un des cas de structures.

RQTH
Obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Depuis 1987 il existe une obligation d’emploi pour les entreprises de plus de 20 salariés. Depuis 2005, les entreprises doivent respecter un quotas de personnes handicapées d’au moins 6% de l’effectif de leur entreprise. A défaut elles sont soumises à une contribution versée à l’AGEFIPH.

Pour atteindre leurs quotas, les entreprises peuvent décider de recourir à l’emploi direct de travailleurs handicapés. A défaut elles peuvent sous traiter auprès du secteur adapté et protégé (auprès d’ESAT ou d’EA) contribuant ainsi jusqu’à 50% de leur obligation d’emploi. Enfin elles peuvent conclure des accords handicap d’établissement, de groupes ou d'entreprises en mettant en place des politiques globales d’emploi et de formation de personnes handicapées.

ESAT

Etablissement et service d’aide par le travail.

Etablissement à but non lucratif non soumis à l’impôt sur les sociétés.

Les travailleurs d’ESAT sont rémunérés par l’activité de l’ESAT et par l’aide de l’ETAT à hauteur de 55% du SMIC sans modulation.

EA

Entreprise adaptée ayant l’obligation d’employer au moins 80% de salariés handicapés (loi de 1957).

Les personnes handicapées du secteur adapté sont soumises au droit du travail, ont un contrat de travail à durée déterminé ou indéterminé.

Les EA reçoivent l’agrément par le préfet de région. L’autorité de tutelle est la DIRECTE qui décide de l’aide au poste.

Les EA bénéficient également de subvention spécifique pour compenser les surcoûts liés à l’emploi de personnes handicapées à efficience réduite.

AGEFIPH

Association pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Elle a en charge la collecte de contributions des entreprises et de veiller au respect des quotas. Les contributions sont proportionnelles à la taille de l’entreprise.

ARS

Agences Régionales de Santé.

Autorité de tutelle des ESAT décidant de l’attribution des places ou non en ESAT ainsi que des financements d’aide au poste.

"Un voyage de mille lieues commence toujours par un Premier Pas"

Lao Tseu

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